Norme anti-endommagement des réseaux - nf s70-003

Cette norme s’applique à l'ensemble des travaux soumis à la réglementation relative à l'exécution des travaux à proximité des ouvrages. Elle concerne, tous les opérateurs et tous les réseaux. Elle a pour objectif de construire sans détruire. Cette norme est associée à un décret et a donc force de loi. Elle concerne les travaux à proximité des réseaux pour la prévention des dommages et de leurs conséquences. 

Catégorie des ouvrages/réseaux concernés par la norme NF S70-003

         I. Ouvrages sensibles pour la sécurité

A. canalisations minières hydrocarbures

B. canalisations minières produits chimiques

C. canalisations minières des gaz combustibles

D. canalisations de vapeur d’eau ,fluide caloporteur ou frigorigène

E. lignes électriques, réseaux d’éclairage public

F. installations transport public et ferroviaire

G. canalisations déchets par dispositif pneumatique sous pression

 

         II. Autres ouvrages

H. installations souterraines de communications électroniques

I. canalisations et ouvrages d’eau potable

J. canalisations eaux usées et aux pluviales

 

Classe de précision des plans (cartographie en Classe A)

Il existe 3 classes de précision cartographique : classe A, classe B, classe C.

Les classes B et C concernent uniquement les réseaux existants, mis en service avant le 1er juillet 2012.

Les réseaux neufs, nouveaux branchements, extensions ou modifications mis en service après le 1er juillet 2012, doivent être localisables en classe A (soit à 40cm près).

 

CLASSE A : l'incertitude maximale de localisation (IML) ne doit pas dépasser le seuil d'écart de mesure de 40cm dans les trois dimensions (X,Y,Z).

 

Extraits de la norme NF S70-003-1

Article 15.1.2

[...] Pour tout ouvrage ou tronçons d'ouvrage mis en service postérieurement au 1er juillet 2012 l'exploitant est tenu d'indiquer et garantir la classe de précision A. […]

 

Article 14.2

[…] concerne la construction, l’extension ou la modification (branchements compris) après leur mise en exploitation.

- Relevés topographiques sont obligatoires en classe A.

- Tout relevé est géo référencé ( x ,y , z) pour le positionnement des ouvrages en classe de précision A.

-La précision de ces relevés est telle que tous travaux ultérieurs à proximité ne nécessiteraient aucune investigation complémentaire préalable […]

 

 

Pour en savoir plus, vous pouvez acheter la norme sur :

https://www.boutique.afnor.org/recherche/resultats/mot/NF%20S70-003-3


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